Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et étendue

1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet www.burmas-groupe.com (Site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre NRJ Groupe et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins NRJ Groupe.
1.3 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de NRJ Groupe.
1.4 Le fait qu’ NRJ Groupe ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.5 NRJ Groupe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande..

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par NRJ Groupe.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de NRJ Groupe.

Toute commande relative à des fabrications spéciales ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.

Article 3. Marchandises

3.1 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 L’offre de marchandises NRJ Groupe est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, NRJ Groupe indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à NRJ Groupe.
4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, NRJ Groupe peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.
4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, NRJ Groupe se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.

Article 5. Prix- Frais de livraison

5.1 Les prix de vente des marchandises NRJ Groupe sont exprimés en ariary et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
Ils sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins de NRJ Groupe.

Article 6. Paiement

6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de NRJ Groupe, virement ou carte bancaire (carte accréditive, Visa Mastercard).
Toutefois, NRJ Groupe se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf accord préalable et exprès de NRJ Groupe pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Malgache à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
- la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que NRJ Groupe pourrait réclamer.

En outre, NRJ Groupe se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par NRJ Groupe.

Article 7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.

NRJ Groupe CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT.

7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE NRJ Groupe DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

Article 8. Livraisons

8.1 NRJ Groupe livre sur l’ensemble du territoire malgache.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les livraisons sur les îles du continent sans pont, se font à la gare maritime.

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par NRJ Groupe pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.

8.2 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par NRJ Groupe en cas de paiement différé.

8.3 Les marchandises (hors mobilier) sont expédiées à Madagascar du lundi au vendredi, dans les 24 (vingt quatre) heures ouvrées de la réception par NRJ Groupe de la commande passée avant 17 heures.

8.4 La livraison (hors mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires) a lieu sous 5 jours ouvrés après la validation de la commande.

Pour le mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont de 3 (trois) à 10 (dix) jours ouvrés.
NRJ Groupe se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

A la demande du Client, le montage des meubles peut être effectué par NRJ Groupe au prix qui lui aura été préalablement communiqué.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

8.5 En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 7 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

8.6 Le prix des coffres forts et coffres ignifugés inclut la livraison pas de porte. Pour les livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l’accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids du coffre. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur ..) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le montant de la prestation de livraison.

Article 9. Réclamations - Dommages apparents

9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.  
9.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à NRJ Groupe et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.
9.3 Toute réclamation portant sur la quantité, la nature, les coloris, doit être adressée par écrit à NRJ Groupe dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de NRJ Groupe.
9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 10. Faculté de rétractation du Client consommateur

10.1 Suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à NRJ Groupe. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par NRJ Groupe.
10.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, NRJ Groupe remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
10.3 A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois, à compter du jour de la réception de la marchandise par le Client. Si, dans ce délai de 3 (trois) mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 7 (sept) jours francs court à compter de ladite confirmation.

Article 11 - La « Garantie Satisfaction »

11.1 Les marchandises NRJ Groupe bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens au choix de NRJ Groupe dans les conditions ci-après.
11.2 Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit obtenir l’accord de NRJ Groupe en appelant le Service Clients.

Les marchandises bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournées à NRJ Groupe dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine (et avec accessoires et notices), consommables non déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.

11.3 Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente et préciser la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : NRJ Groupe.

11.4 Par dérogation à ce qui précède, les ordinateurs de bureau ou portables, écrans, imprimantes, copieurs, scanners, fax multifonctions, appareils numériques, téléphones, assistants personnels, téléphones, autres matériels bureautiques ainsi que les coffres forts et coffres ignifugés , ne sont échangés que dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de livraison et doivent être dans un parfait état de revente, avec tous leurs consommables d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine. De même, le mobilier de bureau et les sièges sont échangés dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la livraison.  
11.5 A défaut de respecter ces délais, les marchandises susvisées bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et des garanties légales.
11.6 NRJ Groupe réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.
11.7 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par NRJ Groupe entraîne l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix de NRJ Groupe.
11.8 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.
11.9 Les dispositions du présent article 11, n’empêche pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.

Article 12. Garantie légale et conventionnelle

12.1 Les marchandises vendues par NRJ Groupe bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.
12.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
12.3 Pour bénéficier de la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après Vente de NRJ Groupe. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.
12.4 La garantie de NRJ Groupe ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le Client..
12.5 Les Clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de NRJ Groupe pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).

Article 13. Informatique et Libertés

13.1 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : NRJ Groupe – Service Clients, Antananarivo.

Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

13.2 De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de NRJ Groupe.

Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

14.1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT AVEC NRJ Groupe, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTANARIVO EST SEUL COMPETENT.
14.2 CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

Article 15. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit malgache. En cas de litige, les tribunaux malgaches sont seuls compétents.